CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

OrbitraHub – FRAGOLAWEB SARL

ARTICLE 1 – Identité de l’Éditeur

OrbitraHub est une marque exploitée par la société :

FRAGOLAWEB SARL
SARL au capital de 1 000 euros
Siège social : 7 impasse Rolland, 80120 Vron – France
RCS Amiens : 791 809 544
TVA intracommunautaire : FR 09 791 809 544
Code APE : 6202A
Téléphone : 09 72 23 81 70
Contact : Formulaire de contact

Directeur de la publication : Philippe LAURENT
Délégué à la protection des données (DPO) : Philippe LAURENT

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FRAGOLAWEB SARL met à disposition du Client la plateforme OrbitraHub, solution d’intégration permettant la connexion d’un ou plusieurs logiciels tiers (ERP/CRM) à des services métiers et à un portail client sécurisé.

OrbitraHub fournit notamment :

• des connecteurs vers des ERP/CRM tiers,
• un portail client permettant l’accès aux informations issues de l’ERP,
• des services d’automatisation et de workflows,
• des services de facturation et de paiement,
• un service d’interconnexion avec une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) certifiée pour la facturation électronique.

ARTICLE 3 – Définitions

Client : toute personne morale souscrivant au Service.

ERP : logiciel tiers du Client (ex : Dolibarr, SuiteCRM, Brevo).

Service : ensemble des fonctionnalités proposées par OrbitraHub.

Plan : formule tarifaire souscrite (Free, Starter, Business, Enterprise).

PDP : plateforme de dématérialisation partenaire certifiée au sens de la réglementation relative à la facturation électronique.

ARTICLE 4 – Accès au Service

L’accès au Service est subordonné à :

• la création d’un compte Client,
• l’acceptation expresse des présentes CGS,
• la configuration d’au moins un ERP tiers.

Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants,
• de la gestion de ses utilisateurs,
• de la sécurité de son environnement ERP.

ARTICLE 5 – Description des Services

OrbitraHub permet notamment :

• l’accès aux factures, devis et commandes via un portail client,
• la création automatisée de tiers et de contacts dans l’ERP,
• la génération de documents au sein de l’ERP,
• la gestion des paiements et des webhooks,
• la mise en œuvre de workflows automatisés,
• la transformation et la transmission de factures vers une plateforme PDP certifiée.

Les données métier demeurent traitées dans les systèmes tiers du Client (ERP et PDP).

OrbitraHub agit exclusivement comme une plateforme d’orchestration et de transmission technique.

ARTICLE 6 – Plans et Tarifs

Les Services sont fournis dans la limite des quotas associés au Plan souscrit, notamment :

• nombre de connecteurs,
• nombre de connexions,
• nombre de portails clients,
• nombre d’utilisateurs,
• nombre d’exécutions,
• volume d’appels API.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination,
• respecter les quotas contractuels,
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques,
• ne pas porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité du système.

ARTICLE 8 – Sécurité

OrbitraHub met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• authentification forte (2FA),
• chiffrement des secrets,
• cloisonnement des environnements,
• journalisation des accès.

Le Client demeure responsable :

• de la sécurité de son ERP,
• de ses accès internes,
• de ses utilisateurs.

ARTICLE 9 – Données à caractère personnel

OrbitraHub agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données sont traitées exclusivement pour :

• l’exécution du Service,
• l’assistance technique,
• la facturation.

Aucune donnée n’est exploitée à des fins commerciales.

ARTICLE 10 – Facturation électronique

OrbitraHub permet la transformation et la transmission de factures issues de l’ERP du Client vers une plateforme PDP certifiée, via des interfaces de programmation sécurisées (API).

OrbitraHub n’est pas une plateforme PDP certifiée et n’assure pas l’archivage fiscal des factures.

La conformité réglementaire de la transmission fiscale relève de la PDP partenaire et de l’ERP du Client.

ARTICLE 11 – Responsabilité

La responsabilité d’OrbitraHub est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Sont exclus :

• les pertes de chiffre d’affaires,
• les pertes de données imputables à l’ERP ou à la PDP,
• les préjudices indirects.

ARTICLE 12 – Durée et Résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelables tacitement.

En cas de non-paiement, OrbitraHub se réserve le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

OrbitraHub demeure propriétaire exclusif du logiciel, de ses interfaces et de ses marques.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles :

• les informations techniques,
• les données,
• les accès.

ARTICLE 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Amiens.

CONDITIONS PARTICULIÈRES – PLAN ENTERPRISE

ARTICLE 16 – Objet

Le Plan Enterprise est destiné aux Clients présentant des volumes importants ou des besoins spécifiques.

Les quotas sont définis contractuellement par devis :

• connecteurs,
• portails,
• workflows,
• exécutions,
• API,
• utilisateurs.

ARTICLE 17 – Politique d’usage professionnel (Fair Use)

Sont considérés comme usages abusifs :

• appels API massifs,
• surcharge du système,
• scripts non maîtrisés,
• contournement des quotas.

OrbitraHub pourra :

• limiter temporairement les flux,
• alerter le Client,
• proposer un avenant contractuel,
• suspendre partiellement le Service.

ARTICLE 18 – Dépassement des quotas

Tout dépassement pourra entraîner :

• une facturation complémentaire,
• une révision contractuelle,
• une suspension partielle du Service.

ARTICLE 19 – Support prioritaire

Le support prioritaire est fourni selon les modalités contractuelles prévues au devis, incluant notamment des délais de réponse dédiés et un accès technique privilégié.

ARTICLE 20 – Niveau de service (SLA)

Le taux de disponibilité annuel cible est défini contractuellement (ex : 99,5 %).

Sont exclus du calcul :

• les ERP tiers,
• la PDP,
• les opérations de maintenance,
• les cas de force majeure,
• les défaillances du réseau Internet.

Toute compensation éventuelle prend la forme exclusive d’un avoir.

ARTICLE 21 – Personnalisation

Tout développement spécifique fait l’objet d’un devis distinct.

Sauf stipulation contraire écrite, les développements demeurent la propriété d’OrbitraHub.

ARTICLE 22 – Réversibilité

À la résiliation :

• les accès sont supprimés dans un délai de trente (30) jours,
• les données demeurent dans les systèmes tiers du Client,
• un export peut être fourni sur demande.

ARTICLE 23 – Engagement minimum

Le Plan Enterprise est souscrit pour une durée minimale contractuelle, généralement de douze (12) mois.

ARTICLE 24 – Confidentialité renforcée

Les informations techniques, volumétriques et contractuelles relatives au Plan Enterprise sont strictement confidentielles.