POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – ORBITRAHUB

Protection des données personnelles (RGPD)

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

FRAGOLAWEB SARL
7 impasse Rolland, 80120 Vron – France

Délégué à la protection des données (DPO) :
Philippe LAURENT

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou pour l’exercice des droits prévus par la réglementation, les utilisateurs peuvent contacter FRAGOLAWEB SARL via le formulaire de contact dédié ou à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

2. Champ d’application

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs de la plateforme OrbitraHub des modalités de collecte, d’utilisation et de protection de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du service.

Elle s’applique à l’ensemble des traitements effectués par FRAGOLAWEB SARL dans le cadre de l’exploitation de la plateforme OrbitraHub.

3. Catégories de données traitées

Dans le cadre de l’utilisation du service OrbitraHub, FRAGOLAWEB SARL est susceptible de traiter les catégories de données suivantes :

• données d’identification (nom, prénom, société),
• coordonnées (adresse électronique),
• données professionnelles,
• données issues des systèmes ERP ou logiciels tiers connectés,
• données relatives à la facturation et aux transactions,
• données de connexion et d’utilisation (logs, adresses IP, horodatages),
• données techniques nécessaires à l’exécution du service.

Aucune donnée dite « sensible » au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée.

4. Finalités des traitements

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• fourniture et exploitation du service OrbitraHub,
• gestion des comptes utilisateurs et des accès,
• exécution des obligations contractuelles,
• gestion de la facturation et des obligations comptables,
• assistance et support technique,
• sécurité du service (prévention des intrusions, fraudes et abus),
• interconnexion avec les ERP et systèmes tiers,
• transmission des factures via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), lorsque la réglementation l’exige,
• amélioration et optimisation du service.

5. Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre reposent sur :

• l’exécution du contrat liant l’utilisateur ou le Client à FRAGOLAWEB SARL,
• le respect d’obligations légales et réglementaires, notamment en matière de facturation électronique,
• le consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis,
• l’intérêt légitime de FRAGOLAWEB SARL à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service.

6. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles uniquement :

• au personnel habilité de FRAGOLAWEB SARL,
• aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants,
• à l’hébergeur du service,
• aux prestataires de paiement,
• le cas échéant, aux plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) intervenant dans le cadre de la facturation électronique.

Ces prestataires présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données.

Les données ne font l’objet d’aucune cession commerciale.

7. Durées de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• données relatives au compte utilisateur : pendant la durée de la relation contractuelle,
• données de facturation et comptables : pendant la durée légale de conservation applicable (10 ans),
• données de connexion et journaux techniques : 12 mois maximum,
• données nécessaires à l’exercice ou à la défense de droits en justice : pendant la durée légale de prescription applicable.

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit à l’effacement,
• droit d’opposition,
• droit à la limitation du traitement,
• droit à la portabilité des données,
• droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés auprès de FRAGOLAWEB SARL via les coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

9. Sécurité des données

FRAGOLAWEB SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

• chiffrement des secrets et des flux,
• contrôle et gestion des accès,
• authentification sécurisée,
• isolation des environnements,
• journalisation des accès,
• procédures de sauvegarde et de continuité d’activité,
• politique de gestion des habilitations.

10. Cookies

OrbitraHub utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour :

• la gestion des sessions,
• l’authentification,
• la sécurité.

Aucun cookie publicitaire, de mesure d’audience ou de traçage marketing n’est utilisé.

11. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

En cas de transfert hors Union européenne, celui-ci sera encadré par des garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, ou tout autre mécanisme reconnu par la réglementation applicable).

12. Sous-traitance

FRAGOLAWEB SARL peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations techniques.

Ces sous-traitants n’agissent que sur instruction documentée de FRAGOLAWEB SARL et sont contractuellement tenus de respecter des obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

13. Décisions automatisées et profilage

Aucun traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs pour les personnes concernées n’est mis en œuvre.

14. Violation de données

En cas de violation de données personnelles, FRAGOLAWEB SARL s’engage à notifier l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, les personnes concernées, conformément aux obligations prévues par la réglementation applicable.

15. Modification de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.